Le fonctionnement de l’EURODISTRICT REGIO PAMINA en tant que Groupement local de coopération transfrontalière REGIO PAMINA est régi par les articles 11 à 15 de l’Accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996 sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et les organismes publics locaux. Le groupement local a son siège en France. Il s’agit d’un établissement public sous la forme d’un syndicat mixte ouvert d’après les dispositions des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le fonctionnement est définit dans une convention de création du groupement local comprenant en annexe les statuts.

Le fonctionnement de l’EURODISTRICT reprend la notion des trois territoires. Les quinze collectivités membres nomment les représentants en fonction de chaque territoire à raison de 11 élus par territoire pour former le Conseil de 33 représentants. Le président ainsi que les deux vice-présidents sont élus au sein du Conseil pour une durée de trois années. Avec trois secrétaires, ils forment le Bureau de l’EURODISTRICT.

Les débats ont lieu dans trois commissions thématiques, à savoir la commission des finances, de l’économie et des affaires sociales, la commission de l’aménagement du territoire et des transports et la commission de l’environnement, du tourisme, des sports et de la culture. Les avis des commissions sont transmis pour délibération au Conseil de l’EURODISTRICT, ou par délégation au Bureau, qui se réunit en moyenne deux fois par an en séances publiques.

Documents à télécharger

 Convention
 Statuts
 Réglement intérieur
 Accords de Karlsruhe (1996)